Chiots Pomsky disponibles Élevage Pomsky France Nord

-Toute réservation, pour être effective donne lieu au versement d’arrhes par virement, CB ou espèces. Sans réception des arrhes dans les 5 jours après l’accord verbal la réservation sera annulée  

-Les arrhes ne sont pas remboursables. La réservation constitue un engagement ferme. En cas de désistement, les arrhes seront conservés par le vendeur à titre de pénalité (vente bloquée) sans indemnités supplémentaires. L’acheteur devra informer l’éleveur de son désistement. 

-Si l’éleveur ne pouvait fournir le chiot prévu (maladie, décès) , l’acheteur a la possibilité soit de récupérer les arrhes, soit de reporter sa réservation sur un autre chiot.

– L’acheteur qui ne peut prendre livraison du chiot avant la date mentionnée dans le contrat de réservation doit contacter l’éleveur pour un arrangement. Passée cette date et sans appel de l’acheteur, le chiot restera la propriété de l’élevage et il  pourra être remis en vente. Les arrhes ne seront  pas récupérables. 

-Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de l’élevage. 

-L’attestation de réservation vaut facture d’arrhes après réception de votre réservation et de la somme. La facture définitive sera établie à la livraison du chiot. Elle devra être réglée à la date d’échéance.

La réservation se fera lors de votre visite à l’élevage pour rencontrer votre futur chiot Pomsky ou à distance.

Ensuite, un contrat de réservation en double exemplaire sera établi.

Si la réservation est faite à distance, je vous enverrai votre formulaire de réservation par courrier à la réception des arrhes.Il vous faudra finir de le compléter , le signer et me le retourner .Pour accord vous recevrez en retour une copie avec mon tampon et ma signature.

Je ne prendrai les réservations que de personnes de confiance réellement motivées. Je me réserve le droit de refuser une réservation, pour le bien-être du chiot.

Les réservations ne se font qu’après la naissance des chiots (généralement à partir de 2 à 3 semaines)

Le contrat de réservation comprend

  -l’identité des deux contractants (vendeur et acquéreur)

  -l’identité du chiot et sa description (n° d’identification, sexe, race, couleur, parenté et descriptif)

   -l’usage pour lequel le chiot sera acheté: tous mes chiots sont vendus exclusivement pour compagnie

  -le montant de la vente et les conditions particulières de règlement 

  -les modalités de la mise à disposition du chiot

  -la date de validité du document. La réservation n’est effective qu’à réception des arrhes déductibles du prix de vente du chiot. 

Le montant des arrhes est de 30% du prix du chiot.

Le chiot est, à compter du jour de la livraison, garanti contre les vices rédhibitoires énumérés dans le Code Rural, de conformité du code de la Consommation et de la garantie des défauts du Code CivilLa vente est régie par les articles L.213-1 et suivants et articles R213-2 et suivants du Code Rural, et les articles  L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15, les articles L132-1  et R132-2 du code de la consommation et les articles 1642 à 1649 du Code Civil.

Le vendeur assure que le chiot a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu’il ne présentait pas, à cette date de signes cliniques évocateurs de maladie incompatible avec la vente ou de signes de vices rédhibitoires. Aucun frais vétérinaires ne sera pris en charge par le vendeur sans son accord express, y compris en cas de vices rédhibitoires.

Le chiot est garanti pour un usage de compagnie 

L’éleveur au jour de la vente déclare que le chiot n’est pas atteint de maladies ou défauts qui empêcheraient l’usage auquel il est destiné. Sauf stipulations contraires mentionnées sur l’attestation de vente et réduction du prix de vente.

Compagnie:

Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel excluant toutes garanties de résultats en exposition et en concours, ainsi qu’en reproduction.

Litige

Un arrangement amiable sera entrepris avant de saisir les tribunaux conséquents.

Clause de réserve de propriété

Conformément à l’ordonnance du 23 mars 2006, article 2367 du code civil, le chien désigné sur le présent document restera la propriété de l’éleveur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l’échéance convenue, l’éleveur pourra reprendre le chien sus désigné sans formalité judiciaire. Les sommes déjà encaissées resteront à titre de dédommagement et la vente sera résolue de plein droit.

En sa qualité de détenteur, l’acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité. Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable